Conditions générales d’utilisation

Application mobile : Good To Eat Dernière mise à jour : 31 juillet 2026. Préambule Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU Utilisateurs ») régissent l'accès et l'utilisation de l'Application mobile proposée par la société [À COMPLÉTER : raison sociale — ex. SAS Good To Eat], Société par Actions Simplifiée (SAS) en cours de constitution au capital social de [À COMPLÉTER : montant du capital] FCFP, dont le siège social est situé à [À COMPLÉTER : adresse du siège social — Papeete, Tahiti], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro TAHITI [À COMPLÉTER : numéro TAHITI] (ci-après désignée « la Société »). Tout Utilisateur qui télécharge, s'inscrit et utilise l'Application accepte sans réserve les présentes CGU. Article 1 – Définitions • Application : l'application mobile développée et exploitée par la Société, disponible sur iOS et Android. • Utilisateur / Client : toute personne physique majeure qui commande et achète un Produit via l'Application pour ses besoins personnels. • Commerçant : le professionnel indépendant (restaurant, boulangerie, supermarché, etc.) qui propose ses Produits à la vente sur l'Application. • Produit / Panier : les marchandises, denrées alimentaires ou paniers d'invendus proposés par le Commerçant sur l'Application. Article 2 – Rôle de la Société (mandat d'agent commercial) 2.1. Qualité de la Société : l'Utilisateur est expressément informé que la Société agit exclusivement en tant qu'Agent Commercial Mandataire au nom et pour le compte des Commerçants partenaires inscrits sur l'Application mobile (art. L. 314-1 du CMF). 2.2. Nature du contrat de vente : la Société n'est pas le vendeur des Produits. Le contrat de vente et les éventuelles Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux Produits sont conclus directement entre l'Utilisateur et le Commerçant sélectionné. La Société intervient uniquement pour faciliter la mise en relation technique et l'encaissement des fonds pour le compte du Commerçant (art. L. 314-1 du CMF). [À VÉRIFIER AVOCAT — cet article, comme les articles 4 et 8, s'appuie sur l'art. L. 314-1 du Code monétaire et financier (droit métropolitain) pour fonder la qualité d'agent commercial mandataire, le caractère libératoire du paiement et l'encaissement pour compte de tiers. Ces dispositions sont-elles applicables en Polynésie française, ou faut-il fonder ces mécanismes sur le Code de commerce et le droit polynésien ? Le montage « mandataire encaisseur » tient-il sans agrément d'établissement de paiement, le prestataire retenu au lancement étant PayZen / OSB, établissement local (voir Article 3) ?] Article 3 – Compte utilisateur et sécurité 3.1. Inscription : l'accès à l'Application nécessite la création d'un compte personnel gratuit. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à les mettre à jour (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone). 3.2. Confidentialité : l'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui. Article 4 – Processus de commande et collecte 4.1. Commande In-App : l'Utilisateur sélectionne les Produits ou paniers d'invendus de son choix en fonction de la disponibilité affichée en temps réel et des horaires de collecte indiqués par le Commerçant. 4.2. Collecte chez le Commerçant : l'Utilisateur doit se rendre personnellement dans l'établissement du Commerçant pendant le créneau horaire de collecte spécifié lors de la commande. Pour récupérer son Produit, l'Utilisateur doit impérativement présenter son reçu numérique de validation sur l'écran de son Application mobile. Article 5 – Conditions financières et paiement libératoire 5.1. Devise et tarifs : tous les prix des Produits affichés sur l'Application sont indiqués en Francs Pacifiques (XPF) toutes taxes comprises (TTC). Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. 5.2. Sécurité du paiement : le paiement s'effectue exclusivement en ligne sur l'Application par carte bancaire (Visa, Mastercard, cartes locales) via la passerelle monétique sécurisée PayZen fournie par l'OSB (Océanienne de Services Business). 5.3. Caractère libératoire du paiement : en vertu du Mandat d'agent commercial détenu par la Société, le paiement électronique réalisé par l'Utilisateur sur l'Application mobile revêt un caractère immédiatement libératoire. Dès la validation de la transaction bancaire sur l'Application, la dette financière de l'Utilisateur vis-à-vis du Commerçant est définitivement éteinte. Le Commerçant ne peut en aucun cas exiger un paiement direct ou supplémentaire lors de la remise physique du Produit. Article 6 – Annulation et remboursement [À VÉRIFIER AVOCAT — le Code polynésien de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2027 (juste avant le lancement) et instaure un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Cet article n'ouvre qu'une annulation jusqu'à 2 h avant le créneau : le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il à un panier de denrées alimentaires à consommer le jour même, ou relève-t-il d'une exception (biens périssables) ? Quelles informations précontractuelles le nouveau code impose-t-il d'afficher AVANT la validation de la commande ? La rédaction ci-dessous devra être revue au regard du texte réel du code, non encore lu.] 6.1. Annulation par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut annuler sa commande sans frais jusqu'à 2 heures avant le début du créneau de collecte fixé par le Commerçant, directement depuis l'Application. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. 6.2. Annulation par le Commerçant : en raison de la nature spécifique des invendus, le Commerçant se réserve le droit d'annuler une commande si les stocks réels ne permettent pas de l'honorer. En cas d'annulation par le Commerçant, l'Utilisateur est immédiatement informé et l'intégralité de la somme débitée lui est recréditée. Article 7 – Exclusion de responsabilité et garanties 7.1. Qualité des Produits : le Commerçant étant le seul producteur et vendeur de la marchandise, la Société décline toute responsabilité quant à la fraîcheur, la conformité, le goût, les allergènes ou l'insalubrité des Produits remis. Toute réclamation relative au Produit lui-même doit être adressée directement au Commerçant. 7.2. Disponibilité technique : la Société met tout en œuvre pour assurer un accès continu à l'Application mais ne peut garantir une disponibilité technique à 100 % (bugs, coupures réseau ou maintenance de la passerelle PayZen / OSB). Article 8 – Données personnelles et confidentialité La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable en Polynésie française, où le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique depuis le 1er juin 2019 par renvoi de la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à : contact@itsgoodtoeat.app, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité. Article 9 – Propriété intellectuelle Tous les éléments textuels, visuels, logos, designs et codes sources de l'Application sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Article 10 – Loi applicable et tribunal compétent Les présentes CGU Utilisateurs sont régies par le droit applicable en Polynésie française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après échec de toute tentative de médiation amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Papeete (Tahiti).