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Application mobile et site internet : Good To Eat En vigueur au [À COMPLÉTER — date d'entrée en vigueur à aligner sur le lancement public, prévu début 2027]. Article 1 – Éditeur de la plateforme L'application mobile et le site internet Good To Eat sont édités par : La société [À COMPLÉTER : raison sociale — ex. SAS Good To Eat], Société par Actions Simplifiée (SAS) en cours de constitution au capital social de [À COMPLÉTER : montant du capital] FCFP. • Siège social : [À COMPLÉTER : adresse complète — Papeete, Tahiti, Polynésie française]. • Immatriculation : en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Papeete. • Numéro TAHITI : [À COMPLÉTER : numéro TAHITI]. • Adresse e-mail de contact : contact@itsgoodtoeat.app. • Téléphone : +689 87 05 31 01. • Directeur de la publication : Pierre Decherf, en sa qualité de Président de la société. Article 2 – Hébergeur de la plateforme L'infrastructure technique, les bases de données et les serveurs de l'application mobile et du site internet sont hébergés par : • Interface web — Vercel Inc. 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — https://vercel.com • Base de données et authentification — Supabase, Inc. 970 Toa Payoh North, Singapour (infrastructure opérée sur Amazon Web Services) — https://supabase.com [À VÉRIFIER AVOCAT — la LCEN (art. 6, III, applicable en Polynésie française par renvoi de l'art. 57) impose de désigner l'hébergeur avec son nom, son adresse ET son téléphone : la désignation de Vercel/Supabase comme hébergeurs suffit-elle, faut-il ajouter un numéro de téléphone, et cette forme d'hébergement cloud à l'étranger appelle-t-elle une mention particulière ?] Article 3 – Prestataire de paiement sécurisé Les transactions financières et l'encaissement par carte bancaire sont traités par une infrastructure sécurisée tierce et indépendante. Les données bancaires ne transitent jamais sur les serveurs de l'éditeur. [À VÉRIFIER AVOCAT — le prestataire retenu au lancement est PayZen, opéré par l'OSB (établissement local). Reste à confirmer que ce montage local permet à la Société d'encaisser les fonds pour le compte des Commerçants dans le cadre « mandataire encaisseur » de l'Article 2 des CGU, sans agrément d'établissement de paiement propre. Adresse de l'OSB à compléter ci-dessous.] • Passerelle monétique : solution PayZen opérée par l'OSB (Océanienne de Services Business). • Siège social de l'OSB : [À COMPLÉTER : adresse de l'OSB — Papeete, Tahiti]. • Banque partenaire de rattachement : [À COMPLÉTER : nom de la banque]. Article 4 – Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus (textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, codes sources, architecture logicielle) présents sur le site internet et au sein de l'application mobile sont la propriété exclusive de [À COMPLÉTER : raison sociale], à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant aux commerçants partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Directeur de la publication. Article 5 – Signalement de contenus et contact Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme, ou pour signaler un dysfonctionnement, un contenu illicite ou un problème avec un commerçant partenaire, vous pouvez nous contacter : • Par e-mail : contact@itsgoodtoeat.app. • Via le formulaire de support intégré dans l'application mobile.