CGU Commerçant

Application mobile : Good To Eat Dernière mise à jour : 31 juillet 2026. Préambule Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU Commerçants ») régissent les relations contractuelles entre : la société [À COMPLÉTER : raison sociale — ex. SAS Good To Eat], Société par Actions Simplifiée (SAS) en cours de constitution au capital social de [À COMPLÉTER : montant du capital] FCFP, dont le siège social est situé à [À COMPLÉTER : adresse du siège social — Papeete, Tahiti], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro TAHITI [À COMPLÉTER : numéro TAHITI] (ci-après désignée « la Société »), d'une part, et tout professionnel indépendant, personne physique ou morale, inscrit sur l'Application en vue de commercialiser ses produits ou paniers d'invendus (ci-après désigné « le Commerçant »), d'autre part. La Société et le Commerçant sont ci-après désignés collectivement « les Parties ». Article 1 – Définitions Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification suivante : • Application : l'application mobile développée et exploitée par la Société, disponible sur iOS et Android. • Utilisateur / Client : toute personne physique qui commande et achète un Produit via l'Application. • Produit / Panier : les marchandises, denrées alimentaires ou paniers d'invendus proposés à la vente par le Commerçant sur l'Application. • Mandat : la relation juridique liant les Parties, par laquelle le Commerçant donne pouvoir à la Société d'agir en son nom et pour son compte. Article 2 – Mandat d'agent commercial (cadre réglementaire) 2.1. Nature de la relation : le Commerçant désigne expressément la Société en qualité d'Agent Commercial Mandataire, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce. À ce titre, le Commerçant donne mandat exprès, exclusif et spécial à la Société pour promouvoir, commercialiser et conclure en son nom et pour son compte la vente de ses Produits via l'Application mobile, ainsi que pour en collecter les fonds (art. L. 314-1 du CMF). 2.2. Intermédiation : la Société n'est pas un établissement de crédit, ni un fournisseur de services de paiement indépendant. Elle agit exclusivement comme le prolongement commercial et numérique du Commerçant. La transaction financière réalisée sur l'Application est juridiquement considérée comme un paiement direct fait au Commerçant par l'entremise de son Mandataire (art. L. 314-1 du CMF). [À VÉRIFIER AVOCAT — même question que dans les CGU Utilisateurs : le montage « agent commercial mandataire encaisseur » fondé sur l'art. L. 314-1 du Code monétaire et financier (droit métropolitain) est-il valable en Polynésie française, et l'encaissement des fonds pour le compte des Commerçants est-il possible sans agrément d'établissement de paiement, avec PayZen / OSB (établissement local) retenu au lancement (voir Mentions légales, Article 3) ?] Article 3 – Conditions d'accès et inscription Pour pouvoir proposer ses Produits sur l'Application, le Commerçant doit : • être régulièrement immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers en Polynésie française (possession d'un numéro TAHITI actif) ; • disposer de l'ensemble des autorisations administratives et sanitaires requises pour l'exercice de son activité commerciale au Fenua ; • fournir un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) libellé en Francs Pacifiques (XPF) ouvert auprès d'un établissement de crédit établi en Polynésie française. Article 4 – Obligations du Commerçant 4.1. Descriptif et stocks : le Commerçant s'engage à fournir des informations exactes, sincères et actualisées concernant la nature, la composition et le prix des Produits ou Paniers mis en vente. Il est seul responsable de la gestion des stocks affichés en temps réel sur l'Application. 4.2. Normes sanitaires et qualité : le Commerçant assume la responsabilité exclusive de la conformité, de la fraîcheur et de la sécurité des Produits vendus. S'agissant de denrées alimentaires ou d'invendus, il s'engage à respecter scrupuleusement les réglementations sanitaires en vigueur en Polynésie française. 4.3. Remise des Produits : le Commerçant s'engage à honorer toute commande validée sur l'Application et à remettre les Produits à l'Utilisateur lors de sa venue aux horaires de collecte définis, sur présentation du reçu numérique sur l'Application. Article 5 – Conditions financières et flux monétiques 5.1. Encaissement : la Société encaisse l'intégralité des paiements des Utilisateurs en Francs Pacifiques (XPF) sur son compte professionnel unique via la passerelle monétique locale sécurisée (PayZen / OSB). 5.2. Répercussion des frais monétiques : le Commerçant accepte expressément que l'ensemble des coûts techniques d'encaissement en ligne soit supporté par lui et déduit des sommes collectées. Ces frais comprennent la commission de l'établissement bancaire de la place (estimée à [À COMPLÉTER : pourcentage — ex. 2] %) ainsi que les frais fixes par transaction de la passerelle OSB (estimés à [À COMPLÉTER : montant fixe — ex. 20] XPF). 5.3. Rémunération du Mandataire (commission) : en contrepartie de ses services d'apport d'affaires et de mise à disposition de la technologie, la Société perçoit une commission de 30 % HT sur le montant brut de chaque vente réalisée. 5.4. Reddition de comptes et reversement mensuel : la Société procède à une reddition de comptes mensuelle. Au plus tard le [À COMPLÉTER : jour du virement — ex. 5] de chaque mois, la Société reverse au Commerçant, par un virement bancaire interbancaire unique, le montant brut cumulé des ventes du mois précédent, après déduction de sa commission de 30 % (art. 5.3) et des frais monétiques réels (art. 5.2). 5.5. Frais de service annuels : les frais de service et d'administration annuels de la plateforme sont fixés à [À COMPLÉTER : montant annuel — ex. 4 500] XPF. Par dérogation commerciale, ces frais sont expressément offerts et facturés à 0 XPF pour la première année d'inscription du Commerçant. Ils seront exigibles à la date anniversaire du contrat à partir de la deuxième année. Article 6 – Exclusion de responsabilité La Société agit uniquement en qualité de mandataire pour la mise en relation et l'encaissement numérique. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés : • à la qualité, la non-conformité ou l'insalubrité des Produits livrés par le Commerçant ; • aux intoxications alimentaires ou réactions allergiques subies par les Utilisateurs finaux ; • aux interruptions de service de l'Application ou de la passerelle PayZen / OSB indépendantes de sa volonté. Le Commerçant s'engage à maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités et les ventes réalisées par l'intermédiaire de l'Application. Article 7 – Durée et résiliation Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sans justification, sous réserve du respect d'un préavis de [À COMPLÉTER : nombre de jours — ex. 15] jours notifié par écrit (ou par courrier électronique). En cas de manquement grave ou de non-respect des règles sanitaires par le Commerçant, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte immédiatement et sans préavis. Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGU Commerçants sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Papeete (Tahiti).